Le clergé de la Révolution au Concordat   



 

 

Le Clergé et le culte catholique

 de la Révolution au Concordat

lois et décrets

 

Les lois révolutionnaires et le culte catholique

 

Loi du 12 juillet 1790 : constitution civile du clergé :

- suppression de 50 évêchés, 1 seul par département

les paroisses doivent compter au moins 6000 âmes

- obligation de lire au prône les décrets de l’Assemblée constituante

 

décret du 13 février 1790 : abolissant les vœux   solennels

complété pat les dispositions législatives du 8-14 octobre 1790

faire effectuer un nouvel interrogatoire des religieux sur leur intention de rester ou de sortir : 20 personnes au minimum pour le maintien d’une maison de religieux(ses)

 

Loi des 27 novembre-26 décembre 1790 qui enjoint la prestation du serment constitutionnel par les ecclésiastiques « fonctionnaires publics »

 

les serments exigé par les lois des 27 nov 1790 et 14 aout 1792

[valable en l’an 6]

19 fructidor  an 6 : serment de haine à la royauté et à l’anarchie et l’attachement entier à la république et à la constitution de l’an 3

 

 En Thermidor an II réorganisation spontanée du culte : l’église réfractaire se manifeste au grand jour dans les maisons ; ses prêtres sont encore détenus (les libérations ne commencent guère avant l’an III)

  

Arrêté Mallarmé (Toulouse) du 14 vendémiaire an III [5 octobre 1794] qui intensifie dans un 1er temps la lutte antireligieuse (la pression s’exerçant même sur les prêtres jureurs), par ex faire disparaître les crois et tout signe, interdiction de célébrer aucune fête religieuse et le dimanche (par le clergé jureur, qui se trouve lui-même maltraité, l’Eglise constitutionnelle rest prise elle-même dans la tourmente). Le clergé réfractaire demeure quant à lui toujours légalement astreint aux lois de déportation.

 

Loi du 3 ventôse an III [21 février 1795]

 

la Convention, cédant aux vœux de l'opinion publique, se décide à reconnaître la liberté religieuse. En voici les dispositions :

 

Art. I - Conformément à l'article VII de la Déclaration des Droits de l'homme et à l'article 122 de la Constitution, l'exercice d'aucun culte ne peut être troublé.

 

Art. II - La République n'en salarie aucun.

 

Art. III.- Elle ne fournit aucun local, ni pour l'exercice des cultes, ni pour le logement des ministres.

 

Art. IV.- Les cérémonies de tout culte sont interdites hors de l'enceinte choisie pour leur exercice.

 

Art. V - La loi ne reconnaît aucun ministre du culte, nul ne peut paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.

 

Art. VI - Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique.

 

Art. VII - Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, de quelque manière que ce soit. Aucune inscription ne peut désigner le lieu qui lui est affecté.

Aucune proclamation ni convocation publique ne peut être faite pour y  inviter les citoyens.

 

Art. VIII - Les communes ou sections de commune en nom collectif, ne pourront acquérir ni louer de local pour l'exercice des cultes.

 

Art. IX - Il ne pourra être formée (sic) aucune dotation perpétuelle ou viagère, ni établie (sic) aucune taxe pour en acquitter les dépenses.

 

Art. X - Quiconque troublerait par violence les cérémonies d'un culte quelconque, ou en outragerait les objets, sera puni, suivant la loi du 22 juillet 1791 sur la police correctionnelle.

 

Art. XI - Il n'est point dérogé à la loi du 2 sans-culottide, 2e année, sur les pensions ecclésiastiques et les dispositions en seront exécutées suivant leur forme et teneur.

 

Art. XII - Tout décret dont les dispositions seraient contraires à la présente loi est rapporté, et tout arrêté opposé à la présente loi, pris par les représentants du peuple dans les départements, est annulé. (1)

 

Cette loi du 3 ventôse qui, organisant an France le régime de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, n'accordait la liberté qu'avec parcimonie et restriction, fut saluée, avec allégresse par l'immense majorité des citoyens.

 

(1)     Bulletin des lois, 1, 126. - VIIe Série. T. XXXXI, 1922-1923.

 

L’arrêté du 11 germinal an III [31 mars 1795]  : on est obligé de rappeler la loi (proclamation Colombel H-Gne) et ses conditions quant à la délivrance des clefs. On voit des prêtres insermentés célébrer semi-officiellement.

 

Loi du 11 prairial an III [30 mai 1795] arrêté du directoire

Au sujet de la restitution des églises

11 prairial (30 mai 1795) 

L'article 1er du décret stipulait : « Les citoyens des communes et sections de communes de la République auront provisoirement le libre usage des édifices non aliénés destinés originairement à l'exercice d'un on de plusieurs cultes. Ils pourront s'en servir sous la surveillance des autorités constituées tant pour les assemblées ordonnées par la loi que pour l'exercice de leur culte. »

Par l'article 2, ces édifices étaient remis, à l'usage des citoyens dans l'état où ils se trouvaient, c'est-à-dire vides et ordinairement délabrés, à la charge de les entretenir ou réparer.

Si des citoyens de la même commune exerçant des cultes différents ou prétendus tels, réclamaient concurremment l'usage du même local, ce local devait leur être commun et les municipalités, auraient à fixer pour chaque culte les jours et heures les. plus convenables:

Mais cette générosité de la Convention a ses exigences et son revers :

L'art. 5 « Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte dans les-dits édifices à moins qu'il ne se soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux lois de la République. Les ministres des cultes qui auront contrevenu au présent article, et les citoyens qui les auront appelés ou admis, seront punis chacun de mille livres d'amende, par voie de police correctionnelle.  »  Bulletin des Lois, n° 878.

 

Le prêtres réfractaires continueront de se soustraire à ces actes de soumission, contraires à leur conception de l’Eglise et à leur conscience.

 

Loi du 15 frimaire an V [5 décembre 1796]

Les prêtre déportables reviennent au fur et à mesure dans leur département, puis sont autorisés à retourner dans leurs familles.

 

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LE CONCORDAT A TOULOUSE

 

Comme dans toute la France on apprit à Toulouse le matin de Pâques, 18 avril 1802, qu'un accord avait été conclu entre Pie VII et Bonaparte, le Premier Consul.

 

Seize  articles qui prévoient la refonte des diocèses et des paroisses avec l'agrément du gouvernement, la désignation des nouveaux évêques, la reconnaissance des chapitres dans les diocèses et le traitement par le gouvernement des ministres du culte.

 

Tous les anciens évêques avaient dû remettre leur démission et 69 nouveaux prélats avaient été désignés. Douze seulement d'entre eux avaient prêté le serment constitutionnel. Précisément Toulouse recevait l'un d'entre ces douze, Mgr Primat Claude-François-Marie, ancien oratorien, ancien évêque constitutionnel de Cambrai, puis métropolitain de Lyon. Le premier Consul lui-même avait écarté l'ancien archevêque de Bordeaux, Mgr Champion de Cicé, que proposait Portalis, le ministre des Cultes, pour choisir Mgr Primat.

 

Le premier mouvement de la plus grande partie du clergé toulousain fut froid et réservé, mais Mgr Primat, malgré son passé constitutionnel, se montra à la hauteur de sa mission. Il avait d'excellentes qualités et fit son possible pour réorganiser le diocèse et réconcilier le clergé.

 

Ce diocèse était fort grand. Il comprenait la Haute-Garonne avec les anciens évêchés de Rieux et de St Bertrand, plus l'Ariège et une partie du Tarn-et-Garonne : les cantons de Castelsarrasin, Montech, St Nicolas, Verdun, Beaumont de Lomagne.

 

Il en sera ainsi de ce «grand diocèse», jusqu'en 1823, date de la création des diocèses de Pamiers et de Montauban, le diocèse de Toulouse épousant les limites du département, comme il en est encore.

 

Le 16 septembre 1802, Mgr Primat publia l'Ordonnance de mise en place du clergé toulousain. La ville de Toulouse était partagée en 9 paroisses 4 cures et 5 succursales.

 

Les quatre cures étaient: - la cathédrale St Etienne, St Sernin, la Daurade, St Nicola.s 

Les cinq succursales étaient : - la Dalbade, le Taur, St Pierre, St Jérôme,  St Michel (église des Récollets) 

Les paroisses de la Dalbade et de St Jérôme ne devaient être reconnues comme cures, et non comme succursales, qu'en 1828.

 

Quant aux paroisses du diocèse hors Toulouse, elles reçurent aussi des titulaires. Pour la plupart, ce furent ceux-la mêmes qui étaient déjà en poste sous l'ancien Régime ou depuis la Révolution. Plusieurs paroisses ne furent pourvues qu'au retour des exilés et certaines restèrent vacantes.

 

Peu de ces paroisses de campagne furent reconnues comme «cure» et le titre de «Curé» était rare.

La plupart des prêtres des campagnes n'avaient que le titre de «desservants».

 

Furent déclarées «cures», les chefs-lieux des cantons, selon 5 arrondissements.

Citons Villebrumier pour le 1er arrondissement, Villemur pour le deuxième.

 

Au total, la Haute-Garonne comptait 46 cures avec les paroisses de Toulouse et un total de 496 succursales pour les seules paroisses de campagne non comprises celles du Tarn-et-Garonne, plus 5 pour la ville. En comptant le Tarn-et-Garonne et l'Ariège, le chiffre doublait presque. C'était le «grand diocèse» qui allait se maintenir jusqu'à Mgr de Clermont-Tonnerre.

 

Mgr Primat le 11 juillet 1802 (22 Messidor an X), a été mieux accueilli dans la cathédrale .

Les positions des prêtres sont très différentes :

 

Les uns, dits «intrus», avaient prêté le serment constitutionnel. Ils se prêtèrent facilement à la nouvelle formule que l'on exigeait de tous : 4e suis de la communion des évêques de France nommés par suite de la convention passé entre le gouvernement française Sa Sainteté Pie VII... » Ils acceptèrent facilement l'autorité du nouvel archevêque de Toulouse qui avait, comme eux, prêté le serment constitutionnel et avait dû se plier à reconnaître l'autorité du St Siège, pour recevoir des mains du cardinal Caprara, le 4 avril 1802, l'absolution des censures encourues.

 

D'autres, dits «confesseurs de la foi» ou «insermentés» avaient connu la dépor­tation ou l'exil. Leur attitude, bien que franche et ouverte, était manifestée prudemment.

 

La reprise, dès 1803, des retraites ecclésiastiques, celle de réunions cantonales et des visites pastorales, permit à tous de se remettre en confiance.

 

Quant à l'immense majorité des fidèles, loin d'être atteinte par le schisme, elle manifesta de suite sa joie, dès l'annonce du Concordat que l'on appelait alors la loi « 18 Germinal an X».

 

L'une des conséquences les plus importantes du Concordat fut la rémunération par l'Etat du clergé français, pendant un siècle jusqu'aux lois de Séparation. Mais cette conséquence n'allait pas sans inconvénients : obligation de faire accepter les nominations par les préfectures ou le gouvernement, rémunération trop faible pour les «succursaux» et «vicaires», différences trop importante entre la rémunération des <curés» et celle des «désservants », impossibilité de faire reconnaître comme « succursales» des paroisses de campagne rattachées à d'autres et où un prêtre devait donc vivre sans traitement...

 

En effet la tutelle de l'Etat allait peser sur tous les diocèses. A certaines époques, sous Louis-Philippe par exemple, les plaintes des préfets de la HauteGaronne à Mgr d'Astros seront si fréquentes sur les curés qui, en chaire, ne prennent pas le parti du gouvernement, que l'Archevêque de Toulouse sera tenu à l'écart du Cardinalat.

 

Les biens du clergé avaient été confisqués à la Révolution. L'article 13 du Concordat faisait accepter à Pie VII la nouvelle situation de fait : «Ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques» ... Aussi, par l'article suivant, le Premier Consul assurera «un traitement convenable aux évêques et aux curés».

 

Ce traitement fut fixé pour les archevêques à 15.000 francs annuels, à 10.000 francs pour les évêques, à 1500 francs pour les «curés» qui furent appelés « de première classe», et 1000 francs pour les curés, dits «de deuxième classe». Or, à Toulouse, il n'y eut que cinq cures de première classe : les quatre cantons de la ville et Villemur. Quant aux «desservants» des petites paroisses et vicaires, le traitement fut précisé, le 27 Germinal an XII (17 avril 1804), au Conseil Général de la Haute-Garonne, pour ceux que l'on appelait les «succursaux ». Il était de 500 francs.

 

Le problème qui surgit alors, long et difficile à résoudre, fut celui des circonscriptions paroissiales que le Préfet devait reconnaître comme «succursales», c'està-dire des postes où le prêtre aurait droit à un traitement. Toutes les petites communes ne pouvaient y prétendre. Et, pendant deux ou trois ans, de nombreux prêtres se plaignaient de «vivre d'aumônes» ou « misérablement». 

 

Finalement, le 29 août 1805, le nombre des « succursales» fut de 365 pour la Haute-Garonne pour lesquelles «le trésor public» verserait 500 francs. 365 succursales sur près de 600 communes, c'est dire que celles qui n'auraient pas de prêtres pouvaient être annexées à des succursales voisines, et, dans ce cas, les communes annexées devaient elles-mêmes assurer 500 francs de traitement au prêtre desservant . LKe décret impérial du 5 nivose an XII (26 janvier 1804) avait fixé à 233 le nombre de ces communes exclues de la rémunération du trésor public

 

A côté du problème de la rémunération du clergé, le Concordat posait le problème du culte public et, désormais, de sa liberté qui avait été supprimée par les lois révolutionnaires.

 

Le nouvel archevêque de Toulouse s'en montra vite préoccupé ainsi que du rétablissement solennel du culte soit dans ses lettres pastorales, soit dans les manifestations qu'il provoqua.

 

A la Toussaint de 1802, vicaires généraux, chanoines, curés de Toulouse, au cours d'une messe solennelle à la cathédrale, en présence du Préfet, prêtèrent serment «de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française» ... Et cette cérémonie se renouvela publiquement pour les prêtres du diocèse à Toulouse les 14 novembre 1802, 30 janvier et 6 février 1803, ainsi que dans d'autres centres hors Toulouse. Et durant toute cette année 1803, Mgr Primat se préoccupa de règlementer les manifestations du culte dans son diocèse. La première grande cérémonie extérieure fut la procession de la Fête-Dieu de Juin 1803.

 

Sans doute d'autres problèmes allaient se poser, principalement ceux de l'enseignement chrétien et le rétablissement des congrégations religieuses dont Mgr Primat, dès 1805, se préoccupa, apportant tout son zèle à la réouverture des séminaires et au retour des religieuses dans les hôpitaux; mais, par la loi du 18 Germinal an X, tout redevenait possible.

 

Maurice Manière, ecclesia Tolosana, Le clergé du diocèse de Toulouse aux XIX° et XX°,  Eche, 1984

 

 

 

 

Documents

Décret du 22 germinal an II (11 avril 1794),
relatif aux receleurs d'ecclésiastiques sujets à la déportation

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la lettre du ministre de la justice et sur plusieurs pétitions et mémoires concernant la peine à prononcer coutre les receleurs d'ecclésiastiques sujets à la déportation ou à la réclusion, ou ayant encouru la peine de mort, décrète :

ARTICLE PREMIER.

A compter de la promulgation de la loi du 30 vendémiaire, concernant les ecclésiastiques sujets à la déportation, et en exécution de l'article 17 de cette loi, celui qui aura recelé un ecclésiastique sujet à la déportation ou réclusion, ou ayant encouru la peine de mort, sera puni de la déportation.

ARTICLE 2

A compter de la publication de la présente loi, le receleur d'ecclésiastiques soumis aux peines énoncées en l'article premier sera regardé et puni comme leur complice

Loi du 22 germinal, an IV (11 avril 1796),
qui interdit l'usage des cloches et toute autre espèce
de convocation publique pour l'exercice d'un culte

Le Conseil des Cinq-cents, considérant qu'il importe au maintien de l’ordre public de ne laisser aucun moyen aux perturbateurs de susciter des troubles, de former des rassemblements séditieux, sous le prétexte de l'exercice d'un culte ;

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence prend la résolution suivante :

ARTICLE PREMIER

Tout individu qui, au mépris de l'article 7 de la loi du 3 ventôse, an 3, ferait aucune proclamation ou convocation publique, soit au son des cloches, soit de toute autre manière, pour inviter les citoyens à l'exercice d'un culte quelconque, sera puni, par voie de police correctionnelle, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois décades ni excéder six mois pour la première fois, et une année en cas de récidive.

ARTICLE 2

Les ministres d'un culte qui feraient ou provoqueraient de pareilles convocations, ou qui, instruits de la publicité de la convocation d'une assemblée, y exerceraient quelque acte relatif à leur culte, seront punis, pour la première fois, d'une année de prison ; en cas de récidive, ils seront condamnés à la déportation. 

 Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795),
sur l'exercice et la police extérieure des cultes

La Convention Nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation,

Considérant qu'aux termes de la constitution, nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi ; que nul ne peut être forcé de contribuer aux dépens d'aucun culte, et que la République n'en salarie aucun ;

Considérant que ces bases fondamentales du libre exercice des cultes étant ainsi posées, il importe, d'une part, de réduire en lois les conséquences nécessaires qui en dérivent, et à cet effet de réunir en un seul corps, de modifier ou compléter celles qui ont été rendues, et de l'autre d'y ajouter des dispositions pénales qui en assurent l'exécution ;

Considérant que les lois auxquelles il est nécessaire de se conformer dans l'exercice des cultes, ne statuent point sur ce qui n'est que du domaine de la pensée, sur les rapports de l’homme avec les objets de son culte, et qu'elles n'ont et ne peuvent avoir pour but qu'une surveillance renfermée dans des mesures de police et de sûreté publique ;

Qu'ainsi elles doivent garantir le libre exercice des cultes par la punition de ceux qui en troublent les cérémonies, ou en outragent les ministres en fonctions ;

Exiger des ministres de tous les cultes une garantie purement civique contre l'abus qu'ils pourraient faire de leur ministère pour exciter à la désobéissance aux lois de l'état ;

Prévoir, arrêter ou punir tout ce qui tendrait à rendre un culte exclusif ou dominant et persécuteur, tels que les actes des communes en nom collectif, les dotations, les taxes forcées, les voies de fait relativement aux frais des cultes, l'exposition des signes particuliers en certains lieux, l'exercice des cérémonies et l'usage des costumes hors des enceintes destinées aux dits exercices, et les entreprises des ministres relativement à l'état civil des citoyens ;

Réprimer des délits qui peuvent se commettre à l'occasion ou par abus de l'exercice des cultes ;

Et enfin régler la compétence et la forme de la procédure dans ces sortes de cas ;

Décrète ce qui suit :

TITRE I
Surveillance de l’exercice des cultes

ARTICLE PREMIER.

Disposition préliminaire et générale

Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque, est soumis à la surveillance des autorités constituées.

Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique.

TITRE II
Garantie du libre exercice de tous les cultes

ARTICLE 2

Ceux qui outrageront les objets d'un culte quelconque dans les lieux destinés à son exercice, ou ses ministres en fonctions, ou interrompront par un trouble public les cérémonies religieuses de quelque autre culte que ce soit, seront condamnés à une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 50 livres par individu, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre d'un mois, sans préjudice aux peines portées par le code pénal, si la nature du fait peut y donner lieu.

ARTICLE 3

Il est défendu, sous les peines portées en l'article précédent, à tous juges et administrateurs d'interposer leur autorité, et à tous individus d'employer les voies de fait, les injures ou les menaces, pour contraindre un ou plusieurs individus à célébrer certaines fêtes religieuses, à observer tel ou tel jour de repos, ou pour empêcher lesdits individus de les célébrer ou de les observer, soit en forçant à ouvrir ou fermer les ateliers, boutiques, magasins, soit en empêchant les travaux agricoles, ou de telle autre manière que ce soit.

ARTICLE 4

Par la disposition de l'article précédent, il n'est point dérogé aux lois qui fixent les jours de repos des fonctionnaires publics, ni à l'action de la police, pour maintenir l'ordre et la décence dans les fêtes civiques.

TITRE III
De la garantie civique exigée des ministres
de Tous les cultes

ARTICLE 5

Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte, en quelque lieu que ce puisse être, s'il ne fait préalablement, devant l'administration municipale ou l'adjoint municipal du lieu où il voudra exercer, une déclaration dont le modèle est dans l'article suivant. Les déclarations déjà faites ne dispenseront pas de celle ordonnée par le présent article. Il en sera tenu registre. Deux copies conformes, en gros caractères très lisibles, certifiées par la signature de l'adjoint municipal ou du greffier de la municipalité, et par celle du déclarant, en seront et resteront constamment affichées dans l’intérieur de l’édifice destiné aux cérémonies, et dans les parties les plus apparentes et les plus à portée d’en faciliter la lecture.

ARTICLE 6

La formule de la déclaration exigée ci-dessus est celle-ci :

« Le ……….. devant nous …………….. est comparu N (le nom et prénom seulement), habitant à ………………….. , lequel a fait la déclaration dont la teneur suit :

Je reconnais que l'universalité des citoyens français est le souverain, et je promets soumission et obéissance aux lois de la République.

Nous lui avons donné acte de cette déclaration, et il a signé avec nous ».

La déclaration qui contiendra quelque chose de plus ou de moins, sera nulle et comme non avenue. Ceux qui l'auront reçue, seront punis chacun de 500 livres d'amende, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an, ni être moindre de trois mois.

La loi du 19 fructidor, an 6, substitue à la déclaration ci-dessus, le serment de fidélité à la république et de haine à la royauté.

ARTICLE 7

Tout individu qui, une décade après la publication du présent décret, exercera le ministère d'un culte sans avoir satisfait aux deux articles précédents, subira la peine portée en l'article 6 ; et, en cas de récidive, il sera condamné à dix ans de gêne.

ARTICLE 8

Tout ministre de culte qui, après avoir fait la déclaration dont le modèle est donné article 6, l'aura rétractée ou modifiée, ou aura fait des protestations ou restrictions contraires, sera banni à perpétuité du territoire de la République.

S'il y rentre, il sera condamné à la gêne, aussi à perpétuité.

TITRE IV
De la garantie contre tout culte qu'on
tenterait de rendre exclusif ou dominant

Section I - Concernant les frais des cultes.

ARTICLE 9

Les communes ou sections de commune ne pourront, en nom collectif, acquérir ni louer de local pour l'exercice des cultes.

ARTICLE 10

Il ne peut être formé aucune dotation perpétuelle ou viagère, ni établi aucune taxe pour acquitter les dépenses d'aucun culte, ou le logement des ministres.

ARTICLE 11

Tous actes, contrats, délibérations, arrêtés, jugements ou rôles, faits, pris ou rendus en contravention aux deux articles précédents, seront nuls et comme non avenus. Les fonctionnaires publics qui les signeront, seront condamnés chacun à 500 livres d'amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois, ni en excéder six.

ARTICLE 12

Ceux qui tenteront, par injures ou menaces, de contraindre un ou plusieurs individus à contribuer aux frais d'un culte, ou qui seront instigateurs desdites injures ou menaces, seront punis d'une amende qui ne pourra être moindre de 50 livres, ni excéder 500 livres.

S'il y a voie de fait ou violence, la peine sera celle portée au code pénal. Si la voie de fait commise n'y est pas prévue, le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre de six mois, et d'une amendé qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres.

Section II - Des lieux où il est défendu de placer les signes particuliers à un culte.

ARTICLE 13

Aucun signe particulier à un culte ne peut être élevé, fixé et attaché en quelque lieu que ce soit, de manière à être exposé aux yeux des citoyens, si ce n'est dans l'enceinte destinée aux exercices de ce même culte, ou dans l'intérieur des maisons des particuliers, dans les ateliers ou magasins des artistes et marchands, ou les édifices publics destinés à recueillir les monuments des arts.

ARTICLE 14

Ces signes seront enlevés de tout autre lieu, de l'autorité municipale ou de l’adjoint municipal, et à leur défaut, du commissaire du directoire exécutif près du département. Ils auront attention d'en prévenir les habitants, et d'y procéder de manière à prévenir les troubles.

ARTICLE 15

Tout individu qui, postérieurement à la publication du présent décret, aura fait placer ou rétablir de tels signes partout ailleurs que dans les lieux permis, ou en aura provoqué le placement ou rétablissement, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 200 livres, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois, ni être moindre de dix jours.

Section III - Des lieux où les cérémonies des cultes sont interdites.

ARTICLE 16

Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice.

Cette prohibition ne s'applique pas aux cérémonies qui ont lieu dans l'enceinte des maisons particulières, pourvu qu'outre les individus qui ont le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dix personnes.

ARTICLE 17

L'enceinte choisie pour l'exercice d'un culte, sera indiquée et déclarée à l'adjoint municipal dans les communes au-dessous de cinq mille âmes ; et dans les autres, aux administrations municipales du canton ou arrondissement. Cette déclaration sera transcrite sur le registre ordinaire de la municipalité ou de la commune, et il en sera envoyé expédition au greffe de la police correctionnelle du canton. Il est défendu à tous ministres de culte et à tous individus d'user de ladite enceinte avant d'avoir rempli cette formalité.

ARTICLE 18

La contravention à l'un des articles 16 et 17 sera punie d'une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre d'un mois.

En cas de récidive, le ministre du culte sera condamné à dix ans gêne.

ARTICLE 19

Nul ne peut, sous les peines portées en l'article précédent, paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses, ou à un ministre d'un culte.

Section IV – CONCERNANT LES ACTES DE l’éTAT CIVIL.

ARTICLE 20

Il est défendu à tous juges, administrateurs et fonctionnaires publics quelconques, d'avoir aucun égard aux attestations que des ministres du culte, ou des individus se disant tels, pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ; la contravention sera punie comme en l'article 18. Ceux qui les produiront, soit devant les tribunaux, ou devant les administrations, seront condamnés aux mêmes peines.

ARTICLE 21

Tout fonctionnaire public chargé de rédiger les actes de l'état civil des citoyens, qui fera mention dans lesdits actes des cérémonies religieuses, ou qui exigera la preuve qu'elles ont été observées, sera également condamné aux peines portées en l'article 18.

TITRE V
De quelques délits qui peuvent se commettre
à l'occasion ou par abus de l'exercice du culte

ARTICLE 22

Tout ministre d'un culte qui, hors de l'enceinte de l'édifice destiné aux cérémonies ou exercices d'un culte, lira ou fera lire dans une assemblée d'individus, ou qui affichera ou fera afficher, distribuera ou fera distribuer un écrit émané, ou annoncé comme émané d'un ministre de culte qui ne sera pas résident dans la République française, ou même d'un ministre de culte résidant en France, qui se dira délégué d'un autre qui n'y résidera pas, sera, indépendamment de la teneur dudit écrit, condamné à six mois de prison ; et en cas de récidive, à deux ans.

ARTICLE 23

Sera condamné à la gêne à perpétuité tout ministre de culte qui commettra un des délits suivants, soit par ses discours, ses exhortations, prédications, invocations ou prières en quelque langue que ce puisse être ; soit en lisant, publiant, affichant, distribuant, ou faisant lire, publier, afficher et distribuer dans l'enceinte de l'édifice destiné aux cérémonies, ou à l'extérieur, un écrit dont il sera, ou dont tout autre sera l'auteur :

Savoir, si, par ledit écrit ou discours, il a provoqué au rétablissement de la royauté en France, ou à l'anéantissement de la République, ou à la dissolution de la représentation nationale ;

Ou s'il a provoqué au meurtre, ou a excité les défenseurs de la patrie à déserter leurs drapeaux, ou leurs pères et mères à les rappeler ;

Ou s'il a blâmé ceux qui voudraient prendre les armes pour le maintien de la constitution républicaine, et la défense de la liberté ;

Ou s'il a invité des individus à abattre les arbres consacrés à la liberté, à en déposer ou avilir les signes et couleurs ;

Ou enfin, s'il a exhorté ou encouragé des personnes quelconques à la trahison ou à la rébellion contre le gouvernement.

ARTICLE 24

Si, par des écrits, placards, ou discours, un ministre de culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera, condamné à 1 000 livres d'amende, et à deux ans de prison.

Il lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte.

S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne.

ARTICLE 25

Il est expressément défendu aux ministres d'un culte et à leurs sectateurs de troubler les ministres d'un autre culte ou prétendu tel, ou leurs sectateurs, dans l'exercice de l'usage commun des édifices, réglé en exécution de l'article 4 de la loi du 11 prairial, à peine de 500 livres d'amende et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois, ni être moindre de deux.

TITRE VI
De la compétence, de la procédure et des amendes

ARTICLE 26

Lorsque, selon la nature de l'accusation, il ne s'agira que de prononcer des amendes ou un emprisonnement, le tribunal de police correctionnelle en connaîtra, à la charge de l'appel au tribunal criminel de département.

ARTICLE 27

Les jugements de la police correctionnelle seront exécutés par provision, nonobstant l'appel. Il est défendu aux tribunaux criminels d'accorder aucune surséance, à peine de nullité et d'une amende de 500 livres.

ARTICLE 28

Les officiers de police de sûreté, directeurs du jury et tribunaux de police correctionnelle, pourront décerner des mandats d'amener ou d'arrêt.

ARTICLE 29

Lorsque la nature du délit sera telle, qu'il pourra échoir peine afflictive ou infamante, on observera les formes et la procédure ordonnée pour la conviction de ces sortes de délits, sauf cette modification ;

Que le jury de jugement sera tiré au sort sur la liste des jurés spéciaux, faite conformément à la loi.

ARTICLE 30

La condamnation à l'amende emportera, de plein droit, contrainte par corps.

Néanmoins le condamné ne pourra être retenu, pour le seul défaut de paiement, plus de trois mois.

Lorsque l'amende concourra avec la condamnation à un emprisonnement, les trois mois ne courront qu'à compter de l'expiration du terme de la condamnation audit emprisonnement, de manière pourtant que le maximum n'excède pas deux ans.

ARTICLE 31

Les précédentes lois sont abrogées en tout ce qui serait contraire à la présente.

ARTICLE 32

Jusqu'à l'organisation des autorités constituées en vertu de la constitution, les fonctions attribuées par la présente loi aux adjoints municipaux dans les communes au-dessous de cinq mille âmes, seront remplies par les municipalités ;

Celles attribuées aux commissaires du directoire exécutif le seront par les procureurs des communes, procureurs-syndics de district ou de département ; et les affaires déférées par appel aux tribunaux criminels de département, en matière de police correctionnelle, le seront aux tribunaux de district.

 


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